Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit : - au premier alinéa du II, les mots : << , établies en cinq exemplaires, >> sont remplacés par les mots : << , établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) >> ; - au deuxième alinéa du II, les mots : << , les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts. >> sont remplacés par les mots : << , les demandes établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) sont transmises à la direction générale des impôts. >>. Il est ajouté un IV ainsi rédigé : << IV. - Les dispositions du présent article sont également applicables à l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts. >>