Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1996
NatureArrêté
Signé le15 mars 1996
Publié le16 mars 1996
Articles1 article en vigueur
NORBUDL9600022A
IdentifiantLEGITEXT000005620558
RéférenceArrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies, l'article 1756 et l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III à ce code,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000006332858

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA2

Loi · application
Décret n°96-204 du 15 mars 1996 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1996).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005620558, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.