Article 1 LEGIARTI000006332858
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 16 mars 1996
NatureArrêté
Signé le15 mars 1996
Publié le16 mars 1996
Articles1 article en vigueur
NORBUDL9600022A
IdentifiantLEGITEXT000005620558
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies, l'article 1756 et l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III à ce code,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006332857
en vigueur le 16 mars 1996, jusqu'au 1er janvier 2010
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi · application
Décret n°96-204 du 15 mars 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1996).