Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 12 du même décret, après le mot << présents >> sont insérés les mots << ou représentés >>.
Décret n°96-206 du 12 mars 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-206 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771022
Texte parentLEGITEXT000005620571
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