Décret n°96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 à L. 162-8 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II ;

Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er décembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,