Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 26 du même décret, la référence aux articles R. 611-73 à R. 611-75 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 611-72 à R. 611-75 dudit code.
Décret n°96-206 du 12 mars 1996 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-206 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771027
Texte parentLEGITEXT000005620571
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