Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-206 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771023
Texte parentLEGITEXT000005620571
Référencearticle 3 du décret n°96-206 du 12 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : << Art. 14-1. - En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections doivent être organisées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation est passée en force de chose jugée. La date de ces élections est fixée par arrêté du préfet de la région concernée. Le mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions. >>
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