Décret n°96-206 du 12 mars 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-206 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771024
Texte parentLEGITEXT000005620571
Référencearticle 4 du décret n°96-206 du 12 mars 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Au 1o du deuxième alinéa des articles 16 et 18 du même décret, après le mot << représentant >> est inséré le mot << président >>.

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