Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886564
Texte parentLEGITEXT000005620573
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au e de l'article 29 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables. >>
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