Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886576
Texte parentLEGITEXT000005620573
Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - La première phrase de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée comme suit : << Dans la présente annexe, la "conformité à une norme ou à un cahier des charges" signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions reconnues équivalentes, en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. >>
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