Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886583
Texte parentLEGITEXT000005620573
Référencearticle 20 de l'arrêté du 14 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Le point 2.2.1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit : << 2.2.1.3. Les informations saisies par ce produit doivent comporter au minimum : << - la date du contrôle effectué sur le véhicule ; << - la nature de la visite (visite initiale, contre-visite) ; << - un identificateur du contrôleur ; << - un identificateur du véhicule contrôlé ; << - pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés tels que définis à cette même annexe. >>
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