Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886566
Texte parentLEGITEXT000005620573
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit : << Dans ce cas, un protocole est établi entre l'organisme technique central et le réseau de contrôle concerné. Ce protocole définit notamment l'organisation et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales. >>
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