Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886568
Texte parentLEGITEXT000005620573
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les points 2 et 3 de l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit : << 2. Les résultats des contrôles, c'est-à-dire les observations correspondant aux défauts constatés conformément aux dispositions de l'annexe I, sont regroupés dans les trois catégories suivantes : << - défaut(s) à corriger sans obligation d'une contre-visite ; << - défaut(s) à corriger avec obligation d'une contre-visite ; << - véhicule non roulant : obligation d'une nouvelle visite. << 3. Les observations correspondant aux défauts constatés sont libellées comme indiqué à l'annexe I (3o). >>
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