1. Par dérogation aux articles 19 et 34 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mandat des membres du Conseil national des barreaux élus en juin 1996 expirera le 31 décembre 1999. Les mandats des membres du bureau et de son président expireront à la même date.
Décret n°96-210 du 19 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 1996.
TexteDécret n°96-210 du 19 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006931632
Texte parentLEGITEXT000005620577
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.