Décret n°96-210 du 19 mars 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mars 1996.

TexteDécret n°96-210 du 19 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006931658

Texte parentLEGITEXT000005620577

Référencearticle 4 du décret n°96-210 du 19 mars 1996 (version du 20 mars 1996)Légifrance →

1. (alinéa modificateur).

2. Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.

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