1. Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n° 96-216 du 14 mars 1996
RattachementTITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.
IdentifiantLEGIARTI000045652001
Texte parentLEGITEXT000005620595
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