1. La déclaration de conformité, le marquage de conformité, la documentation technique prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1996 susvisé relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture sont rédigés en français.
Arrêté du 14 mars 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 1996.
TexteArrêté du 14 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006680088
Texte parentLEGITEXT000005620598
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