Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 1996 (version du 21 mars 1996)Légifrance →
1. La déclaration de conformité est dactylographiée ou en caractères d'imprimerie. Elle précise le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète). Elle doit, en outre, comprendre les précisions suivantes :
2. - identification du matériel (telle que marque, type, numéro de série) ;
3. - dispositions réglementaires applicables ;
4. - nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen de type et référence de celle-ci ;
5. - référence aux normes ou spécifications techniques ;
6. - nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;
7. - date et lieu de signature de la déclaration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.