1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mars 1996.
TexteArrêté du 14 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006680086
Texte parentLEGITEXT000005620598
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