Arrêté du 21 mars 1996 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1996 au 2 décembre 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006641682

Texte parentLEGITEXT000005620601

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 1996 (version du 22 mars 1996)Légifrance →

1. Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

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