Arrêté du 21 mars 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteArrêté du 21 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006641678

Texte parentLEGITEXT000005620603

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 1996 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.

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