Article 1 LEGIARTI000006641676
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins originaires du Royaume-Uni
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1996
NatureArrêté
Signé le21 mars 1996
Publié le22 mars 1996
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG9600632A
IdentifiantLEGITEXT000005620603
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006641678
1. Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.
Article 3 LEGIARTI000006641675
1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 septembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1996).