Décret n°96-237 du 22 mars 1996 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1996 au 22 septembre 1998.

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TexteDécret n°96-237 du 22 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542207
Texte parentLEGITEXT000005620622
Référencearticle 2 du décret n°96-237 du 22 mars 1996 (version du 23 mars 1996)Légifrance →

1. La direction de l'architecture a pour mission :

2. De favoriser la création architecturale ;

3. D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale ;

4. D'élaborer la réglementation relative à l'organisation des professions d'architecte et de géomètre expert et de suivre l'activité des professionnels de l'architecture ;

5. D'exercer les responsabilités du ministère relatives aux enseignements et à la recherche dans les domaines de l'architecture envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire et de la ville ;

6. De préparer et mettre en oeuvre les politiques architecturales dans les espaces bâtis protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel et de participer à la politique de mise en valeur, de sauvegarde et de protection des sites ;

7. De participer aux instances publiques intervenant dans la conception et la mise en oeuvre des politiques du territoire, du paysage et de la ville ;

8. De conseiller, en matière de politique architecturale, les services constructeurs et les établissements publics aménageurs du ministère de la culture, ainsi que la mission interministérielle des grands travaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006542207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.