Décret n°96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture, modifié par le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture en date du 23 février 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,