1. Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-237 du 22 mars 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1996 au 22 septembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-237 du 22 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542204
Texte parentLEGITEXT000005620622
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