Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-241 du 26 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340205
Texte parentLEGITEXT000005620634
Référencearticle 10 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : << La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2. >>
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