Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)

Article 1 LEGIARTI000006340194

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006340195

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006340198

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006340199

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006340200

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006340201

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006340202

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006340203

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006340204

1. Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Article 10 LEGIARTI000006340205

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006340206

1. Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995.

2. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Article 12 LEGIARTI000006340207

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006340210

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006340211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006340212

1. A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.