Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, le mot : << sixième >> est, à quatre reprises, remplacé par le mot : << septième >>.
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