Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-241 du 26 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340200
Texte parentLEGITEXT000005620634
Référencearticle 5 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : << Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5 et L. 2334-13. >>
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