Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Au début du sixième alinéa, sont insérés les mots : << En 1995, >> ; 2o Dans le même alinéa, les mots : << institué par l'article L. 1211-1 >> sont supprimés ; 3o Il est ajouté un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés : << Pour l'année 1996, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine est égal à 57 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa. << A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 p. 100 au moins et 55 p. 100 au plus. >>