Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : << Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. >> ; 2o Le début du quatrième alinéa (1o) est ainsi rédigé : << 1o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et est inférieur à deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu... (le reste sans changement) ; >> ; 3o Le début du cinquième alinéa (2o) est ainsi rédigé : << 2o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et est inférieur à trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu... (le reste sans changement) ; >> ; 4o Le début du sixième alinéa (3o) est ainsi rédigé : << 3o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant... (le reste sans changement) ; >> ; 5o Le septième alinéa est ainsi rédigé : << Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds au titre de la même année sont exonérées de contribution au fonds. >> ; 6o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << En 1996, la contribution des communes dont le potentiel fiscal est compris entre 1,4 et 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet d'un abattement de 50 p. 100. >>