Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 mars 1996.

TexteLoi n° 96-241 du 26 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340212
Texte parentLEGITEXT000005620634
Référencearticle 15 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 (version du 27 mars 1996)Légifrance →

1. A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006340212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.