Arrêté du 26 février 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

TexteArrêté du 26 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006487181

Texte parentLEGITEXT000005620639

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 1996 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.

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