Article 1 LEGIARTI000006487180
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 avril 1968 portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1996
NatureArrêté
Signé le26 février 1996
Publié le28 mars 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASG9610450A
IdentifiantLEGITEXT000005620639
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1968 modifié portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment l'article 7,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006487181
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Article 3 LEGIARTI000006487179
1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines, C. Renou-Fages Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, P. Zeller Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Arrêté du 8 avril 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1996).