1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.
TexteArrêté du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487179
Texte parentLEGITEXT000005620639
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