Décret n°96-250 du 27 mars 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 1996.

TexteDécret n°96-250 du 27 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006356453
Texte parentLEGITEXT000005620642
Référencearticle 1 du décret n°96-250 du 27 mars 1996 (version du 28 mars 1996)Légifrance →

1. Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,05.

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