Décret n°96-250 du 27 mars 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1996.

TexteDécret n°96-250 du 27 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006356454
Texte parentLEGITEXT000005620642
Référencearticle 2 du décret n°96-250 du 27 mars 1996 (version du 28 mars 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.

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