Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332863
Texte parentLEGITEXT000005620645
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 50 sexies E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : << Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper. >>
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