Article 1 LEGIARTI000006332862
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1996
NatureArrêté
Signé le4 mars 1996
Publié le28 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9500016A
IdentifiantLEGITEXT000005620645
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 50 sexies B et 50 sexies E ;
Vu l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006332863
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 mars 1986 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1996).