Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit : << - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un type réceptionné des véhicules démunis de carte grise : 225 F ; << - pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 540 F ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 080 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 620 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ; << - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 202 F ; << - pour les visites techniques des autres véhicules : 162 F. << La redevance due pour les visites techniques des véhicules à moteur est majorée de 40 F lorsqu'un contrôle des gaz d'échappement est effectué. >>