Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules

Article 1 LEGIARTI000006886560

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006886561

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006886559

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXES LEGIARTI000006886562

1. ARRÊTÉ REDEVANCES VÉHICULES

2. Annexe I

3. Véhicules d'un type original, à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2.

4. Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.

5. Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.

6. Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.

7. Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype.

8. Annexe II

9. Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.

10. Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

11. Nota 1. - Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.

12. Nota 2. - Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les D.R.I.R.E. ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.

13. Nota 3. - Le terme " véhicule d'un type original " est défini par le ministère chargé des transports.