Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les paragraphes 2 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre V deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5 de la section 5 du chapitre V du titre II, et les articles D. 170 à D. 175 deviennent respectivement les articles D. 283-1 à D. 283-6.
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