Article 1 LEGIARTI000006498489
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1996
NatureDécret
Signé le2 avril 1996
Publié le5 avril 1996
Articles10 articles en vigueur
NORJUSE9640017D
IdentifiantLEGITEXT000005620723
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 728 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006498490
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006498491
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006498492
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006498493
1. La section 2 du chapitre III du titre II est supprimée.
Article 6 LEGIARTI000006498494
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006498495
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006498496
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006498497
1. Les articles D. 167, D. 168, D. 169, D. 245, D. 246 et le troisième alinéa de l'article D. 262 sont abrogés.
Article 10 LEGIARTI000006498487
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1996).