Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté à l'article D. 443 un troisième alinéa rédigé comme suit : << Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés. >>
Décret n°96-287 du 2 avril 1996 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-287 du 2 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498496
Texte parentLEGITEXT000005620723
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