Décret n°96-287 du 2 avril 1996 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-287 du 2 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498494
Texte parentLEGITEXT000005620723
Référencearticle 6 du décret n°96-287 du 2 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4.

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