Décret n°96-287 du 2 avril 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.

TexteDécret n°96-287 du 2 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498497
Texte parentLEGITEXT000005620723
Référencearticle 9 du décret n°96-287 du 2 avril 1996 (version du 5 avril 1996)Légifrance →

1. Les articles D. 167, D. 168, D. 169, D. 245, D. 246 et le troisième alinéa de l'article D. 262 sont abrogés.

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