Décret n°96-287 du 2 avril 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.

TexteDécret n°96-287 du 2 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006498493

Texte parentLEGITEXT000005620723

Référencearticle 5 du décret n°96-287 du 2 avril 1996 (version du 5 avril 1996)Légifrance →

1. La section 2 du chapitre III du titre II est supprimée.

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