Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-294 du 2 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771046
Texte parentLEGITEXT000005620731
Référencearticle 1 du décret n°96-294 du 2 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre IX intitulé : << Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire. >> Le titre III de ce livre IX est intitulé : << Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions. >> Le chapitre Ier de ce titre III est intitulé : << Institutions de prévoyance >>.
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