Décret n°96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les directives 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, 88/357/CEE du 22 juin 1988 et 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;

Vu les directives 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979, 90/619/CEE du 8 novembre 1990 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;

Vu le code rural, notamment l'article 1050-II ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, notamment son article 17 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,