Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La section 9 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée : << Section 9 << Sanctions << Art. R. 931-9-1. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance : << 1o De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 (dernier alinéa) et R. 931-5-7 (dernier alinéa) ; << 2o De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé. >>